Réforme des lotissements : le Parlement adopte un nouveau cadre juridique avec des autorisations pouvant aller jusqu’à 15 ans

La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, mardi 30 juin 2026, le projet de loi n°34.21 modifiant et complétant la loi n°25.90 relative aux lotissements, aux groupes d’habitations, aux morcellements et aux grandes opérations d’aménagement d’intérêt général. Cette réforme marque une étape importante dans la modernisation du cadre juridique de l’urbanisme, plus de 34 ans après l’entrée en vigueur de la loi actuelle, adoptée en 1992.

Présentant le texte devant les conseillers, le secrétaire d’État chargé de l’habitat, Adib Benbrahim, a souligné que cette réforme s’inscrit dans la dynamique des grands chantiers engagés par le Royaume pour améliorer le cadre de vie des citoyens, renforcer l’attractivité des territoires et soutenir l’investissement dans les secteurs de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat.

Le responsable gouvernemental a rappelé que le projet traduit les recommandations issues du Dialogue national sur l’urbanisme et l’habitat. Il vise également à adapter la législation aux profondes mutations urbaines, démographiques et économiques que connaît le Maroc, tout en répondant aux difficultés rencontrées depuis plusieurs années dans l’application de la loi n°25.90.

Des délais désormais adaptés à la taille des projets

Parmi les principales innovations figure la révision des délais de validité des autorisations de lotir. Contrairement au dispositif actuel, le nouveau texte instaure des durées variables selon la superficie des projets.

Les lotissements d’une superficie inférieure à 20 hectares disposeront d’un délai de réalisation de 3 ans. Ce délai sera porté à 5 ans pour les projets compris entre 20 et 100 hectares, à 7 ans pour ceux de 100 à 250 hectares, à 10 ans pour les opérations de 250 à 400 hectares, avant d’atteindre un maximum de 15 ans pour les projets dépassant 400 hectares.

Le projet de loi prévoit également la suspension de ces délais lorsque les travaux sont interrompus en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du lotisseur.

Simplification des procédures et amélioration du cadre de vie

La réforme entend lever plusieurs contraintes opérationnelles identifiées au cours de l’application de la législation actuelle, notamment les retards dans l’achèvement des travaux d’équipement et la complexité des procédures administratives.

Le texte renforce également les obligations relatives à la création d’équipements et de services publics au sein des lotissements afin d’améliorer la qualité du cadre de vie et de favoriser une meilleure intégration urbaine.

Autre nouveauté majeure : le transfert de plein droit au domaine public communal des voiries, des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité ainsi que des espaces verts non bâtis, dès la réception provisoire des travaux d’équipement. Cette mesure vise à accélérer la gestion des infrastructures publiques et à garantir leur exploitation dans les meilleurs délais.

Des dispositions spécifiques pour les projets d’intérêt général

Le projet introduit aussi un régime particulier pour les lotissements réalisés par phases, notamment ceux portés par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dans le cadre de projets d’utilité publique, de programmes de relogement des victimes de catastrophes naturelles ou encore d’opérations de résorption de l’habitat insalubre.

Par ailleurs, le texte établit un cadre juridique clair pour la restructuration et la régularisation des lotissements non réglementaires, répondant ainsi à une problématique ancienne qui freine le développement urbain.

Un levier pour l’investissement

Selon le gouvernement, cette réforme permettra de renforcer la sécurité juridique des investisseurs, de simplifier les démarches administratives, de réduire les délais de traitement des dossiers et de stimuler les investissements dans le secteur immobilier. L’objectif est également de favoriser la création d’emplois, d’accroître les recettes fiscales de l’État et des collectivités territoriales et d’accompagner le développement urbain dans un cadre plus durable.