Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a exprimé de sérieuses réserves concernant le transfert de la gestion de l’assurance maladie obligatoire du secteur public de la CNOPS vers la CNSS, prévu dans le cadre de la loi 54.23.
Dans son avis, l’institution estime que cette réforme, bien qu’importante dans le chantier de généralisation de la protection sociale, reste incomplète et comporte plusieurs risques susceptibles de fragiliser l’équilibre du système. Le CESE souligne notamment l’absence d’étude actuarielle préalable, pourtant indispensable pour mesurer l’impact réel de cette fusion.
Le Conseil attire l’attention sur le contraste financier entre les deux régimes : alors que la CNSS affiche un excédent annuel solide et des réserves confortables, la CNOPS fait face à un déficit structurel qui s’aggrave depuis plusieurs années. Selon ses projections, les réserves du régime public pourraient être épuisées d’ici 2028.
Le CESE alerte également sur le danger d’un transfert automatique de ce déficit vers la CNSS, sans mécanismes correctifs en amont. Il met en garde contre une centralisation excessive des pouvoirs décisionnels au sein de la CNSS, qui pourrait affaiblir la gouvernance et compliquer la transition institutionnelle.
L’intégration des salariés de la CNOPS au sein de la CNSS constitue un autre défi majeur. Même si leurs droits acquis seront maintenus, le Conseil évoque des difficultés possibles liées à l’harmonisation des carrières, ainsi qu’un risque de perte d’expertise dans la gestion du secteur public.
Par ailleurs, le CESE relève plusieurs zones d’ombre juridiques, notamment sur la période transitoire concernant les contrats collectifs d’assurance, dont les délais de cessation ne sont toujours pas précisés. Cette incertitude entretient un flou pour les entreprises et les opérateurs concernés.
Enfin, la suppression du régime spécifique de l’AMO des étudiants suscite aussi des inquiétudes. Désormais rattachés à la couverture de leurs parents, certains étudiants pourraient perdre des avantages acquis et voir augmenter leur reste à charge médical.
Malgré ces réserves, le CESE reconnaît certains aspects positifs de la réforme, comme la digitalisation du dossier médical, le renforcement du pouvoir de négociation de la CNSS et l’accélération de la modernisation du système de santé.
