La Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté, mercredi, le projet de loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce. Le texte, soumis par la Chambre des conseillers dans le cadre d’une deuxième lecture, a recueilli 9 votes favorables, 5 votes défavorables et aucune abstention, après l’introduction de quatre amendements portant sur deux articles.
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES TRANSACTIONS
Le projet de loi instaure de nouvelles dispositions destinées à répondre aux exigences de flexibilité des transactions financières, notamment entre commerçants. Il vise à renforcer la sécurité juridique, à améliorer l’efficacité du système financier et à mieux encadrer les instruments de paiement.
JUSTICE PRÉVENTIVE ET RÔLE DE BANK AL-MAGHRIB
Présentant le texte, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné que cette réforme consacre le principe de justice préventive, à travers la mise à disposition de données fiables pour éclairer les parties concernées. Elle renforce également le rôle préventif de Bank Al-Maghrib, notamment par la centralisation des données relatives aux incidents de paiement et par la restitution des chèques et lettres de change tirés.
RÉDUCTION DU CASH ET LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ILLICITES
Selon le ministre, les grandes orientations de la réforme portent sur la réduction du recours au cash dans les transactions financières, afin de renforcer la transparence, de lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, tout en généralisant l’usage des effets de commerce. L’objectif est de favoriser l’inclusion financière et l’intégration économique.
TRANSACTION PÉNALE ET RÉVISION DES SANCTIONS
Le projet de loi consacre la transaction pénale à toutes les étapes de la procédure, y compris la phase d’exécution de la peine. Ainsi, le paiement ou le désistement de la plainte peut entraîner le gel ou l’annulation de l’action publique. Lorsque cette démarche intervient après une décision judiciaire irrévocable, elle met fin aux effets de ladite décision.
DÉPÉNALISATION PARTIELLE ET PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ
Le texte prévoit la dépénalisation du délit lorsque les faits concernent les époux, ascendants ou descendants du premier degré. Il instaure également le principe de proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction, la peine étant désormais fixée entre 6 mois et 3 ans, contre 1 à 5 ans auparavant.
DISTINCTION ENTRE LES TYPES D’INFRACTIONS
Une distinction claire est introduite entre les cas de défaut de provision ou de défaut de conservation de provision, et les infractions plus graves telles que la falsification ou la contrefaçon de chèques, permettant un traitement juridique différencié.
NOUVELLES RÈGLES POUR LA LETTRE DE CHANGE
Le projet de loi instaure également des règles spécifiques pour la lettre de change tirée sur un établissement bancaire, dans le but de renforcer la protection du bénéficiaire et d’accroître la confiance dans cet instrument de paiement.
RESPONSABILITÉS ACCRUES DES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES
En vertu du nouveau texte, les établissements bancaires se voient attribuer un rôle renforcé, depuis la remise du carnet de lettres de change, la vérification de la situation du tireur en matière d’incidents de paiement, jusqu’à la récupération des carnets en cas de multiplication de ces incidents.
