Maroc : adoption en commission du projet de loi encadrant la profession d’avocat après 493 amendements
La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’homme et des libertés à la Chambre des représentants a approuvé, jeudi, le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat.
Le texte a été adopté à la majorité par 16 voix pour et 7 contre, au terme d’une séance d’examen des amendements qui a duré plus de huit heures.
Des ajustements importants sur les conditions d’accès à la profession
Plusieurs modifications ont été introduites lors des discussions, avec l’accord du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, sur certains points proposés par les groupes parlementaires.
Parmi les principales évolutions :
- L’âge limite d’accès à la profession est relevé de 40 à 45 ans
- Une révision des conditions d’éligibilité, incluant l’exclusion des candidats condamnés pour crimes financiers ou faux, même en cas de réhabilitation
- L’allongement du délai de dépôt des demandes d’inscription au stage de 3 à 6 mois après l’obtention du certificat d’aptitude
Débats sur le stage et les exemptions
Le texte a également fait l’objet de discussions sur les conditions d’accès pour certaines catégories professionnelles.
Les professeurs d’université en droit restent exemptés du certificat d’aptitude et du stage, à condition d’avoir exercé au moins huit ans après titularisation et d’effectuer une année de pratique en cabinet.
L’âge limite de 55 ans initialement proposé pour cette exemption a finalement été supprimé.
Réduction de l’ancienneté pour la Cour de cassation
Autre changement notable : la durée d’ancienneté requise pour plaider devant la Cour de cassation est réduite de 12 à 10 ans, avec préservation des droits acquis.
Un texte largement amendé
Au total, les députés ont proposé 493 amendements, dont environ 50 ont été retenus en tout ou partie par le gouvernement.
Le président de la commission, Saïd Baaziz, a souligné l’importance de ce projet de loi pour structurer la profession, ses conditions d’accès, son exercice ainsi que ses mécanismes disciplinaires et organisationnels.
