La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a précisé que la responsabilité de la clôture des comptes bancaires inactifs incombe aux établissements bancaires, conformément aux dispositions légales en vigueur encadrant le secteur.
Un cadre légal encadré
Selon la ministre, la loi impose aux banques de procéder à la clôture des comptes considérés comme inactifs lorsqu’ils restent sans mouvement pendant une période d’un an et présentent un solde débiteur, à compter de la date de la dernière opération créditrice enregistrée.
Avant toute clôture définitive, l’établissement bancaire est tenu d’informer le client par courrier recommandé envoyé à la dernière adresse déclarée auprès de l’agence bancaire.
Un délai de 60 jours pour réagir
Le client dispose ensuite d’un délai de 60 jours pour manifester son intention de maintenir le compte ouvert. À défaut de réponse dans ce délai, le compte est automatiquement clôturé.
Cette procédure peut également s’appliquer dans certains cas spécifiques, notamment en cas de décès, d’incapacité ou de liquidation judiciaire du titulaire du compte.
Protection des clients et transparence
Nadia Fettah a souligné que ces mesures visent principalement à protéger les clients contre l’accumulation de frais et d’intérêts sur des comptes inactifs, tout en renforçant la transparence du système bancaire.
Elle a également rappelé que les clients peuvent saisir Bank Al-Maghrib en cas de litige ou de non-respect des procédures par les établissements bancaires.
