La nouvelle loi sur les chèques entre en vigueur:allègement des sanctions et délai pour régulariser sa situation financière
La loi n° 71.24, modifiant et complétant la loi n° 15.95 relative au Code du commerce, est officiellement entrée en vigueur après sa publication au Bulletin Officiel n° 7478. Cette réforme apporte des changements importants concernant les infractions liées à l’émission de chèques sans provision. Elle vise à établir un équilibre entre l’allégement des sanctions et la protection des droits financiers, tout en encourageant les paiements bancaires sécurisés dans les transactions commerciales.
Allègement des sanctions pénales :
La nouvelle loi prévoit une réduction de la durée de la détention pour les infractions liées aux chèques, passant de 1 à 5 ans auparavant à une période comprise entre 6 mois et 3 ans.
Elle supprime également la pénalisation des chèques émis entre conjoints ou entre parents et enfants, faisant de ces litiges des affaires purement civiles, laissant aux victimes la possibilité d’intenter uniquement une action civile.
Dans les autres cas, le paiement du montant du chèque après le dépôt de la plainte entraîne la fin définitive des poursuites, que l’émetteur du chèque soit détenu ou recherché. Il peut également être libéré immédiatement après le règlement complet, même après un jugement définitif.
Délai pour régulariser la situation financière :
La loi accorde à l’émetteur du chèque un délai d’un mois pour régulariser sa situation financière avant toute mesure d’arrestation, avec possibilité de prolongation d’un mois supplémentaire selon la volonté du plaignant, et la pose d’un bracelet électronique pour prévenir toute fuite.
Le taux de l’amende financière après dépôt de la plainte est réduit à 2 % de la valeur du chèque, contre 25 % auparavant, afin d’encourager le règlement des obligations financières hors du cadre pénal.
Renforcement de la justice préventive et protection des transactions :
Ces modifications s’inscrivent dans une démarche globale visant à renforcer la justice préventive et à réduire le caractère coercitif des sanctions financières. Le principe de conciliation pénale est appliqué à toutes les étapes du litige, y compris lors de l’exécution de la peine.
La loi encourage l’utilisation des paiements bancaires et limite le recours au cash, renforçant ainsi la transparence financière et soutenant l’activité des entreprises et commerçants.
Avis des experts :
Les experts économiques estiment que la loi trouve un équilibre entre l’allègement des sanctions et la sécurité des transactions commerciales, tout en réduisant les risques liés aux infractions de non-paiement. Elle assure une protection efficace des bénéficiaires des chèques et favorise l’intégration des transactions financières dans l’économie formelle, faisant des chèques un outil sûr et garanti.
