Nouvelles règles sur les indemnités et avantages versés aux salariés au Maroc

De nouvelles dispositions encadrent désormais les éléments de rémunération et les indemnités versés par les employeurs à leurs salariés, qu’il s’agisse de remboursements de frais professionnels ou de compensations liées à la fin de contrat. Lorsque ces montants ne sont pas intégrés dans l’assiette des cotisations sociales, ils bénéficient désormais d’un cadre juridique précis.

Une décision émanant de la ministre de l’Économie et des Finances, publiée au Bulletin officiel n°7443 du 29 septembre 2025, dresse la liste des indemnités et avantages exclus du calcul des cotisations à la sécurité sociale, tout en fixant les conditions et plafonds d’exonération applicables.

Un dispositif avantageux pour les salariés et les employeurs

Adoptée en application du décret n°2.25.266 du 24 avril 2025 relatif au régime de sécurité sociale, cette mesure vise à harmoniser le traitement des indemnités et avantages versés aux salariés. Elle cherche à réduire les disparités entre entreprises et à renforcer la transparence des déclarations auprès de la CNSS.

L’arrêté poursuit un double objectif : offrir aux employeurs un cadre juridique clair et garantir aux salariés la pleine reconnaissance de leurs droits. En fixant des conditions précises et des plafonds d’exonération, il met fin aux zones d’ombre et aux divergences d’interprétation constatées auparavant.

Le texte classe plusieurs catégories d’éléments de rémunération pouvant être partiellement ou totalement exclus de l’assiette des cotisations sociales.

Indemnités et frais de déplacement

Sont exonérés, sous certaines conditions, les remboursements de frais engagés pour des déplacements professionnels :

• Indemnité de déplacement ou de mission : exonérée à 100 % du salaire de base, dans la limite de 5.000 dirhams par mois, pour les trajets dépassant 50 km. Elle peut être forfaitaire lorsque le déplacement est régulier (comme pour les représentants ou agents commerciaux) ou justifiée par des factures (hôtel, transport, restauration).

• Indemnité kilométrique : pour l’utilisation d’un véhicule personnel, l’exonération est fixée à 3 dirhams par kilomètre. L’employeur doit fournir un ordre de mission précisant le trajet, situé dans un rayon de 50 kilomètres du lieu de travail.

• Indemnité de transport domicile-travail : exonérée jusqu’à 500 dirhams par mois en zone urbaine et 750 dirhams hors agglomération, à condition que l’entreprise ne fournisse pas déjà un moyen de transport.

Indemnités de mobilité et primes liées à la fonction

Les primes de représentation ou de déplacement régulier bénéficient d’une exonération dans la limite de 10 % du salaire de base.
Le dédommagement pour mutation professionnelle est également exonéré, calculé selon la distance entre l’ancien et le nouveau lieu d’affectation, à raison de 10 dirhams par kilomètre à l’intérieur du pays.

Indemnités de rupture de contrat

Les indemnités de licenciement, de départ volontaire ou de retraite sont exonérées dans les limites suivantes :

• Jusqu’à 1 million de dirhams pour les indemnités de licenciement homologuées ou judiciaires.

• Jusqu’à 2.080 fois le SMIG horaire pour les départs à la retraite ou volontaires dans les secteurs non agricoles, et 2.600 fois dans le secteur agricole.

Avantages en nature et primes sociales

Les avantages sociaux liés à des événements tels que le mariage, la naissance, le décès, la scolarité ou les fêtes religieuses (comme l’Aïd) sont exonérés jusqu’à 5.000 dirhams par an et par salarié.
Les repas et bons de cantine bénéficient d’un traitement similaire, avec une exonération dans la limite du double du SMIG horaire par jour travaillé. Les repas du Ramadan ou la prime de panier sont également exclus de l’assiette, sous conditions.

Aides exceptionnelles et prestations sociales

Les aides médicales, les indemnités liées à une urgence sanitaire ou les primes de solidarité sont partiellement exonérées, dans la limite de 50 % du salaire net moyen des deux mois précédant la crise.

Stagiaires et apprentis

Les indemnités de stage d’insertion professionnelle (loi 1.93.16) sont exonérées lorsque :

• La durée du stage ne dépasse pas 24 mois ;

• Le montant mensuel se situe entre 1.600 et 6.000 dirhams ;

• Un contrat conforme est déposé auprès de la CNSS.

Les allocations d’apprentissage professionnel sont également exclues, dans la limite d’une durée de trois ans.

Autres cas d’exonération

Le texte prévoit également l’exonération partielle ou totale des éléments suivants :

• Primes de caisse pour les salariés manipulant des fonds ;

• Indemnités de risque ou de salissure ;

• Avantages liés à l’utilisation d’un téléphone professionnel si la ligne est au nom de l’entreprise ;

• Pourboires versés aux employés d’hôtels et restaurants, sous réserve de la déclaration d’un salaire minimal.

Une mesure très attendue

Cette clarification réglementaire, attendue depuis longtemps, apporte une sécurité juridique aux entreprises soumises aux contrôles de la CNSS. En encadrant précisément les plafonds et justificatifs, le ministère des Finances vise à prévenir les litiges, à renforcer la conformité et à soutenir la compétitivité des employeurs tout en maintenant la protection sociale des salariés.

Les employeurs appelés à s’adapter

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large visant à harmoniser les règles de calcul des cotisations sociales et à clarifier la distinction entre les indemnités professionnelles et les avantages assimilés à des revenus. Elle marque une étape importante dans la modernisation du cadre social marocain.

La mesure est entrée en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel, et les employeurs sont désormais appelés à adapter leurs politiques de rémunération et leurs pratiques de paie aux nouvelles dispositions, tout en conservant les justificatifs nécessaires en cas de contrôle.