Une réforme qui change les règles du jeu
Dès le 1er juin 2026, les transactions immobilières par procuration entreront dans une nouvelle ère. Le ministère de la Justice met en place un dispositif inédit destiné à mieux encadrer ces pratiques, souvent pointées du doigt dans des affaires de litiges ou de fraudes. Objectif : sécuriser davantage les opérations et restaurer la confiance.
Un registre national pour tracer les mandats
Au cœur de cette réforme figure la création d’un registre dédié aux procurations liées aux droits réels. Désormais, tout mandat utilisé dans une transaction immobilière devra être enregistré officiellement avant toute opération. Cette mesure introduit une traçabilité systématique, jusque-là inexistante à cette échelle.
Une obligation qui concerne tous les acteurs
Acheteurs, vendeurs, notaires ou mandataires : tous devront se conformer à cette nouvelle procédure. Les procurations non enregistrées ne pourront plus être utilisées dans les transactions foncières, ce qui impose une adaptation rapide des pratiques dans le secteur immobilier.
Les tribunaux en première ligne
La gestion de ce registre sera assurée par les tribunaux de première instance, mobilisés sur l’ensemble du territoire. Ils auront pour mission de recevoir, vérifier et enregistrer les procurations, garantissant ainsi un contrôle institutionnel renforcé.
Une réforme longtemps en attente
Bien que prévue depuis 2019 avec l’adoption de la loi n°31.18, cette mesure n’avait jamais été appliquée faute de textes d’accompagnement. C’est désormais chose faite avec la publication des décrets et décisions nécessaires, ouvrant la voie à son entrée en vigueur effective.
Un pas de plus vers la digitalisation
La mise en œuvre de ce dispositif s’inscrit également dans un mouvement plus large de modernisation de la justice. Les juridictions ont été équipées pour intégrer ce nouveau système, avec une dimension numérique visant à fluidifier les procédures et améliorer le suivi des dossiers.
Sécuriser un secteur exposé aux risques
En encadrant plus strictement les procurations, souvent utilisées dans des montages frauduleux, les autorités cherchent à limiter les abus. Cette réforme devrait ainsi renforcer la protection des propriétaires et réduire les contentieux liés aux transactions immobilières.
