À partir du 1er juin 2026, le Maroc mettra en application la loi n°31.18 relative aux procurations liées aux droits réels. Cette réforme vise à renforcer la transparence du marché immobilier et à lutter contre la fraude et la spoliation foncière.
Un cadre juridique renforcé pour les procurations immobilières
La nouvelle loi impose que toute procuration portant sur des droits immobiliers soit obligatoirement établie sous forme authentique. Elle devra être rédigée par un notaire, un adoul ou un avocat agréé près la Cour de cassation, sous peine de nullité. Cette mesure encadre les opérations de vente, d’achat, de gestion ou d’hypothèque de biens immobiliers, afin de limiter les abus et sécuriser les transactions.
Un registre électronique national pour plus de transparence
La réforme prévoit la création d’un registre électronique national unifié dédié aux procurations immobilières. Ce dispositif permettra de centraliser les actes, d’assurer leur traçabilité et de réduire les risques de fraude. Les juridictions et l’Agence nationale de la conservation foncière (ANCFCC) sont mobilisées pour accompagner la mise en œuvre de ce système.
Des changements majeurs pour les sociétés civiles immobilières (SCI)
La loi 31.18 introduit également de nouvelles obligations pour les SCI. Ces structures devront désormais s’immatriculer et acquérir la personnalité morale. Les SCI exerçant une activité commerciale de manière régulière seront tenues de se transformer en sociétés commerciales, dans un objectif de transparence et de mise en conformité juridique.
Une réforme inscrite dans la lutte contre la spoliation immobilière
Cette réforme s’inscrit dans la continuité des orientations royales appelant à renforcer la protection des droits de propriété et à lutter contre les réseaux de spoliation immobilière, qui ont touché notamment les Marocains résidant à l’étranger (MRE).
Vers une modernisation du système foncier marocain
Avec cette nouvelle loi, le Maroc accélère la digitalisation et la sécurisation de son système foncier. L’objectif est de renforcer la confiance des citoyens et des investisseurs et de moderniser la gestion des transactions immobilières.
