Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret sur les congés des magistrats
Lors de sa réunion du jeudi à Rabat, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.24.865, qui fixe la liste des congés exceptionnels dont bénéficient les magistrats, ainsi que la liste des maladies leur ouvrant droit à des congés de maladie de moyenne et longue durée. Ce projet de décret a été présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a précisé que cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions des articles 63, 67 et 68 de la loi organique n° 106.13 portant statut des magistrats, promulguée par le dahir n° 1-16-41 du 24 mars 2016, tel qu’il a été modifié et complété.
Le projet de décret vise à préciser les congés exceptionnels auxquels les magistrats peuvent avoir droit, ainsi que les maladies justifiant des congés de maladie de moyenne et longue durée. Il prévoit également que les modalités de prise de ces congés seront définies par une décision du président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
