L’Assemblée générale des obligataires de Taqa Morocco a approuvé, le 26 octobre 2026, le transfert de l’intégralité d’un emprunt obligataire de 2,7 milliards de dirhams à JLEC 1-4. Cette opération, réalisée par voie de novation avec changement de débiteur, prévoit que cette dernière entité se substitue à Taqa Morocco en qualité de débiteur unique de l’emprunt émis en septembre 2020.
Un transfert de dette de 2,7 milliards de dirhams
L’emprunt concerné, d’un montant de 2,7 milliards de dirhams, a été émis le 3 septembre 2020 dans le cadre d’un placement privé. Le transfert a été approuvé par les porteurs d’obligations conformément aux articles 347 et suivants du Dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC).
La novation par changement de débiteur consiste à substituer un nouveau débiteur à celui initialement engagé. Dans le cadre de cette opération, JLEC 1-4 reprendra ainsi la qualité de débiteur unique au titre de l’intégralité de l’emprunt obligataire concerné.
Taqa Morocco s’engage à conserver le contrôle de JLEC 1-4
À l’issue des échanges entre les parties, les obligataires ont demandé l’intégration de plusieurs engagements destinés à encadrer la réalisation de cette novation.
Taqa Morocco s’est notamment engagée à conserver le contrôle de JLEC 1-4 pendant toute la durée de l’emprunt obligataire. La notion de contrôle retenue dans cet engagement renvoie à la définition prévue par l’article 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
De son côté, JLEC 1-4 s’engage à maintenir les engagements financiers prévus dans les documents de financement conclus avec les établissements de crédit dans le cadre de la novation de la dette à long terme. Ces engagements portent notamment sur le ratio de levier et le ratio d’endettement financier net, également appelé gearing.
Une opération encadrée par des engagements financiers
L’approbation de l’Assemblée générale des obligataires valide le principe du transfert de l’emprunt obligataire à JLEC 1-4, tout en prévoyant des engagements relatifs au contrôle de cette entité et au respect des ratios financiers convenus avec les établissements prêteurs.
Cette décision constitue une étape dans la réorganisation de la dette concernée. Les modalités de l’opération s’inscrivent dans le cadre juridique de la novation prévu par le DOC et reposent sur les engagements expressément acceptés par les parties.
