Principales Mesures Fiscales du Projet de Loi de Finances 2025

Le projet de loi de finances pour l’année prochaine (PLF 2025) propose plusieurs mesures fiscales importantes, présentées comme suit :

I. Mesures concernant l’Impôt sur le Revenu (IR)

1. Réaménagement du barème progressif :
   • Relèvement de la première tranche exonérée de 30 000 DH à 40 000 DH, exemptant ainsi les revenus salariaux inférieurs à 6 000 DH par mois.
   • Révision et élargissement des tranches d’imposition, avec des réductions de taux allant jusqu’à 50 %.
   • Diminution du taux marginal d’imposition de 38 % à 37 %.
2. Augmentation des réductions d’IR :
   • Montant annuel de la réduction pour charges de famille porté de 360 DH à 500 DH par personne à charge.
3. Révision de l’exonération des indemnités de stage.
4. Amélioration du régime fiscal pour les revenus fonciers.
5. Création d’une nouvelle catégorie de revenus imposables :
   • Revenus évalués lors de l’examen de la situation fiscale.
   • Gains de jeux de hasard, sous toutes leurs formes.
   • Revenus divers provenant d’opérations lucratives non classées.
6. Révision du traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires.
7. Clarification de l’imposition des profits fonciers liés aux expropriations.

II. Mesures concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

1. Exonération temporaire de la TVA :
   • Concernant certains animaux vivants et produits agricoles.
2. Augmentation de la part de la TVA pour les collectivités territoriales :
   • Passant de 30 % à 32 %.

III. Mesures sur les Droits d’Enregistrement

1. Clarification des baux de plus de 10 ans.
2. Sanctions pour les professionnels de l’enregistrement électronique.
3. Obligation pour les notaires d’utiliser une signature électronique pour les actes.
4. Interdiction pour les conservateurs de recevoir des actes sans attestation d’enregistrement fiscale.
5. Exonération des droits d’enregistrement pour les cessions à titre gratuit aux familles de Chouhadas et militaires.

IV. Mesures Communes

1. Régime d’incitation fiscale pour les représentations de la FIFA au Maroc.
2. Inclusion des sociétés en participation (SEP) à l’impôt sur les sociétés (IS).
3. Clarification des notifications électroniques.
4. Encadrement des accords amiables entre administration et contribuables.

V. Codification des Taxes Parafiscales

• Intégration de la taxe spéciale sur le ciment dans le Code général des impôts (CGI).