Le Conseil de Gouvernement approuve un projet de décret sur la couverture des catastrophes naturelles
Le conseil a ainsi examiné et approuvé un projet de décret, le numéro 2.24.1, modifiant et complétant le décret numéro 2.18.785 émis le 29 avril 2019. Ce projet, présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, vise à appliquer la loi n° 110.14 relative à la mise en place d’un système de couverture des conséquences des catastrophes naturelles et à modifier et compléter la loi n° 17.99 concernant le code des assurances.
L’objectif de ce projet de décret est double. D’une part, il cherche à mettre en œuvre la loi n° 110.14 qui impose l’annonce d’une catastrophe naturelle par une décision administrative prise par le chef du gouvernement, spécifiant notamment les zones sinistrées et la date et la durée de l’événement. D’autre part, il vise à introduire des dispositions définissant la durée maximale d’un événement catastrophique selon sa nature, considérant tout événement survenant après cette période comme une nouvelle catastrophe.
Cette mesure est en accord avec les pratiques internationales et permettra au marché national des assurances de transférer les risques couverts par le système de couverture des conséquences des catastrophes naturelles vers le marché de la réassurance étrangère dans de meilleures conditions, notamment face à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles. Le projet inclut également plusieurs dispositions visant à améliorer le fonctionnement du système de couverture des conséquences des catastrophes naturelles.
