Adoption du projet de loi sur le droit de grève par la Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales
La Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des Conseillers a adopté, vendredi soir, à la majorité, le projet de loi n°97.15 qui régit les conditions et modalités d’exercice du droit de grève. Cette décision fait suite à une réunion qui a duré jusqu’à tard dans la nuit.
Le projet de loi organique a été approuvé par 10 conseillers, tandis que 5 ont voté contre. Au total, 218 amendements ont été présentés et ont permis d’ajuster plusieurs aspects du projet de loi. Certains amendements ont été acceptés par le gouvernement, tandis que d’autres ont été rejetés, retirés ou modifiés.
Le ministre de l’Intégration économique, des Petites entreprises, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a salué les avancées majeures issues des amendements. Selon lui, le gouvernement a tenu ses engagements en répondant favorablement aux attentes des partenaires sociaux. Une des modifications importantes a été l’élargissement de la définition de la grève, qui inclut désormais les intérêts indirects ainsi que des motifs moraux, en plus des motifs matériels.
En outre, le droit de grève a été étendu à toutes les catégories sociales, incluant les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les non-salariés, ainsi que les travailleurs domestiques et les professionnels, comblant ainsi un vide juridique qui existait dans le code du travail.
Le gouvernement a également révisé les délais pour appeler à la grève dans le secteur privé, les réduisant de 10 à 7 jours pour l’appel et de 7 à 5 jours pour le préavis. De plus, les pénalités à l’encontre des employeurs non respectueux de cette législation ont été considérablement augmentées, avec des amendes pouvant atteindre jusqu’à 200 000 dirhams.
Un amendement important, proposé par la majorité, a également été adopté, stipulant que la contrainte physique ne peut être appliquée contre un travailleur en situation d’insolvabilité qui a enfreint une disposition entraînant une amende.
Tout en défendant le droit de grève, le gouvernement a pris soin de protéger la liberté de travail. Ainsi, des mesures ont été mises en place pour garantir que la santé, la sécurité et la sûreté des citoyens ne soient pas affectées par les grèves. Les services vitaux et le service minimum sont désormais définis clairement, et il est prévu que l’entité appelant à la grève et l’employeur se mettent d’accord sur les travailleurs qui effectueront ce service minimum, avec la possibilité de recourir à la justice en cas de désaccord.
Le ministre Sekkouri a également précisé que seule une crise nationale aiguë ou une catastrophe naturelle permettrait à l’autorité gouvernementale d’intervenir pour suspendre ou interdire une grève, une disposition qui est en ligne avec les normes internationales de l’Organisation internationale du travail.
Cette nouvelle législation, tout en respectant le droit international relatif à la grève, répond à de nombreuses revendications des partenaires sociaux, à l’exception des « grèves soudaines », jugées inacceptables au niveau international. Le gouvernement espère, par cette loi, favoriser la négociation entre employeurs et salariés.
La version actuelle du projet de loi est jugée équilibrée par le ministre, qui a ajouté que le gouvernement s’engage à examiner d’autres amendements pertinents lors de la session plénière consacrée à l’examen final du texte.
