Le projet de loi sur l’organisation de la profession d’huissier de justice approuvé à la Chambre des représentants
La Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté, mercredi, à la majorité, le projet de loi n° 46.21 portant sur l’organisation de la profession d’huissier de justice. L’adoption du projet a eu lieu en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, et a recueilli 17 voix en faveur, 6 voix contre, sans aucune abstention.
Au cours de l’examen du projet, les groupes et groupements parlementaires ont proposé 437 amendements relatifs à plusieurs articles du texte, dont certains ont été acceptés. Parmi les amendements notables, celui concernant l’article 66, qui élève l’âge minimum requis pour exercer les fonctions de greffier assermenté, de 18 à 21 ans, tout en imposant la possession d’une licence en sciences juridiques ou en Charia, ou un diplôme équivalent, au lieu du baccalauréat.
Un autre amendement important touche l’article 35, modifiant la gestion des fonds détenus par les huissiers de justice. La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) a été remplacée par la caisse du tribunal, et le délai pour le placement des sommes ou valeurs sous garde d’huissier a été allongé de 24 à 48 heures.
L’article 6 a aussi été amendé pour permettre à des greffiers assermentés ayant dix ans de pratique effective et une licence de bénéficier d’une exemption de concours pour accéder à la profession d’huissier de justice, dans la limite de 25 % des postes à pourvoir.
L’amendement de l’article 108 a également été adopté, supprimant la peine d’emprisonnement et réduisant l’amende pour les huissiers de justice ayant effectué des actes de publicité ou de promotion, avec une amende révisée entre 15.000 et 30.000 dirhams, au lieu de 20.000 à 40.000 dirhams précédemment.
Par ailleurs, le projet de loi introduit des mesures pour favoriser la représentation des femmes dans les structures des Conseils régionaux des huissiers de justice. L’article 145 a été modifié pour garantir une représentation proportionnelle des huissières de justice au sein du bureau du Conseil régional concerné.
En somme, ce projet de loi précise les conditions d’accès à la profession, les droits et obligations des huissiers de justice, ainsi que les procédures et missions qui leur sont attribuées. Il introduit également des dispositions sur la création d’un ordre national des huissiers de justice, avec des attributions spécifiques, et précise les modalités de contrôle et de discipline au sein de cette profession.
