Paiement des factures en ligne : Fin des prélèvements des frais de services
Le Conseil de la concurrence a annoncé, ce mardi, que tous les opérateurs économiques concernés par la pratique de facturation des frais de services aux clients sur le paiement des factures par voie électronique ont cessé de procéder à ces prélèvements.
«Dans le cadre du suivi de l’évolution des pratiques de prélèvement de frais à l’occasion des règlements des factures par voie électronique, le Conseil de la concurrence a le plaisir d’annoncer que tous les opérateurs économiques concernés par la pratique de facturation des frais de services aux clients, ont cessé de procéder à ces prélèvements», indique un communiqué du Conseil.
Ensuite, d’autres services de l’État qui s’étaient engagés à mettre fin à cette pratique l’ont effectivement abandonnée à partir du début de l’année 2024, à savoir la Direction générale des impôts (DGI) et la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), marquant ainsi l’adhésion de l’ensemble des acteurs concernés par cette pratique à cette action, fait savoir le communiqué.
Et de conclure, «le Conseil félicite l’ensemble des acteurs concernés, leur forte implication a permis d’apporter, dans un cadre concerté et constructif, une solution définitive à cette pratique qui porte atteinte aux intérêts des consommateurs et freine le développement de la digitalisation de notre économie».
