Le gouvernement met en place d’un système numérique encadrant les arrêts maladies

Ce système électronique, qui entrera en vigueur à partir de juillet prochain, repose sur la surveillance administrative des congés et la réalisation d’une contre-visite. En cas d’utilisation de ces congés en dehors des délais ou sans justification valable, des mesures administratives seront prises à l’encontre des personnes concernées, notamment des retenues sur salaire.

Dans une circulaire adressée aux délégués et au délégué général, le chef de gouvernement a souligné que le non-respect des procédures avait un impact négatif sur le fonctionnement et les performances des services publics, ainsi que sur la gestion de leurs ressources humaines et financières. Par conséquent, il est nécessaire d’établir et de consolider de nouvelles pratiques au sein de l’administration.

Il incombe au médecin traitant de remettre à l’employé un certificat médical conforme à un modèle spécifique, portant sa signature, son cachet, sa spécialité et son numéro d’identification, indiquant la nécessité de son absence du travail.

L’employé doit déposer le certificat médical auprès du bureau d’enregistrement relevant de l’administration où il travaille, en échange d’un accusé de réception, et informer l’administration tout en conservant une copie du dossier médical et en se conformant à la surveillance médicale et administrative. A la fin de la période de congé, l’employé doit présenter un certificat de guérison.

La circulaire précise également que l’administration doit vérifier les informations figurant sur le certificat médical, remettre à la personne concernée un récépissé prouvant la réception du certificat original, et informer le service des ressources humaines de l’état de santé de l’employé.

Pendant la période de congé, la circulaire insiste sur la nécessité d’exercer une surveillance administrative et médicale, ainsi que d’adresser un avertissement à l’employé si son état de santé ne l’empêche pas de travailler.

La situation de l’employé bénéficiaire doit également être signalée à la Trésorerie générale du Royaume via la plateforme numérique.

En ce qui concerne les services chargés de la paie, l’employé a droit à la totalité de son salaire calculé sur la base de sa pension pendant la première partie de ce congé et à la moitié du salaire pendant la deuxième partie. A la fin du congé maladie, le versement des salaires est suspendu jusqu’à ce que les administrations concernées informent la Trésorerie générale de la situation régulière de l’employé, afin de procéder au rétablissement des paiements.

Concernant les congés maladie à court terme, l’administration, selon la circulaire gouvernementale, peut soumettre le certificat médical à d’autres examens médicaux par le biais du comité médical régional.

Quant aux congés de longue durée, l’administration doit transmettre le dossier médical de l’employé au Conseil de santé via la plateforme numérique, dans un délai maximum de 10 jours, et ce dernier doit donner son avis à l’administration.

La même source a souligné que dans le cas de congés pour des maladies ou des blessures empêchant l’exercice du travail, l’administration doit soumettre le certificat médical, accompagné du dossier de l’accident, au comité médical régional et au Conseil de santé, afin de recueillir leur avis sur le certificat.

La circulaire souligne également la nécessité d’appliquer la procédure de retenue salariale sans nécessité de demander des explications à l’employé, lorsque celui-ci présente un certificat médical en dehors des délais, en cas de non-respect de la contre-visite de non-reprise du travail, ou si la preuve est établie que le certificat a été utilisé à des fins autres que le traitement.