1er septembre : dernier délai pour plusieurs catégories de contribuables afin de régulariser leurs obligations fiscales
Le 1er septembre 2026 constitue une échéance fiscale importante pour plusieurs catégories de contribuables au Maroc. La Direction générale des impôts (DGI) a fixé cette date comme dernier délai pour effectuer plusieurs déclarations et s’acquitter de diverses obligations fiscales liées notamment aux retenues à la source, à certains impôts spécifiques ainsi qu’à des contributions concernant le secteur des assurances.
Cette échéance concerne un large éventail d’acteurs économiques, notamment les entreprises, les personnes physiques, les établissements de crédit, les compagnies d’assurance ainsi que certains propriétaires de véhicules soumis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV).
La DGI rappelle l’importance du respect des délais légaux, d’autant que plusieurs de ces obligations doivent être accomplies en ligne via les plateformes électroniques dédiées.
Retenue à la source sur les revenus locatifs
Parmi les principales obligations concernées figure le paiement de l’impôt sur le revenu (IR) retenu à la source sur les produits de location. Cette obligation s’applique aux personnes morales de droit public ou privé ainsi qu’aux personnes physiques soumises au régime du résultat net réel ou au régime du résultat net simplifié.
Elle concerne les revenus locatifs payés, mis à disposition ou inscrits au compte des personnes concernées au titre du mois de juillet 2026. La déclaration et le paiement doivent être effectués électroniquement via la plateforme SIMPL-IR.
Le taux de retenue à la source est fixé à 5 % du montant brut des produits locatifs, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette retenue porte notamment sur les revenus issus de la location de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ainsi que de différentes installations.
Les montants retenus peuvent être imputés sur l’impôt sur le revenu dû, avec la possibilité de récupérer l’excédent, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation fiscale.
Les entreprises et établissements concernés par l’IS
La même échéance concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, les compagnies d’assurance et de réassurance, ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaires, hors TVA, a atteint ou dépassé 500 millions de dirhams au titre du dernier exercice comptable clos.
Ces entités doivent s’acquitter de l’impôt sur les sociétés (IS) retenu à la source sur les produits locatifs payés, mis à disposition ou inscrits au compte de personnes morales soumises à l’IS, au titre du mois de juillet 2026.
La déclaration et le paiement sont effectués via la plateforme électronique SIMPL-IS. Le taux de retenue est également fixé à 5 % du montant brut des produits locatifs, avec possibilité d’imputation sur l’IS dû et, le cas échéant, de récupération du reliquat conformément aux dispositions légales.
Autres retenues et opérations concernées
L’échéance du 1er septembre concerne également les débiteurs de pensions ou de rentes viagères, résidents ou établis au Maroc. Ceux-ci doivent s’acquitter de l’IR retenu à la source sur les montants versés au cours du mois de juillet 2026.
Les compagnies d’assurance débitrices de pensions sont également concernées et doivent déclarer les retenues opérées sur les prestations versées sous forme de capital ou de rentes, conformément aux procédures électroniques en vigueur.
Sont également visées les opérations portant sur les profits issus de la cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance inscrits dans des comptes-titres. Les intermédiaires financiers habilités à tenir ces comptes doivent effectuer le paiement de l’impôt retenu à la source par voie électronique via la plateforme SIMPL-IR.
L’échéance concerne par ailleurs les personnes intervenant dans le paiement de sommes au profit de personnes physiques, notamment la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), dans le cadre de l’exécution de décisions judiciaires ayant acquis force de chose jugée. Cela concerne notamment certaines opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’emprise irrégulière ou de transfert de propriété.
Dans ces situations, une retenue à la source de 5 % du montant brut versé est appliquée. Elle peut être imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des profits fonciers, avec possibilité de récupération des montants excédentaires dans les conditions prévues par la loi.
Deuxième tranche de la TSAV
Le 1er septembre constitue également une échéance importante pour certains propriétaires de véhicules soumis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV).
Il s’agit notamment des propriétaires de véhicules dont le poids total en charge ou le poids total roulant autorisé dépasse 9.000 kilogrammes et qui ont opté pour le paiement de la taxe en deux tranches égales.
La DGI rappelle que le paiement de la TSAV peut être effectué gratuitement auprès des guichets automatiques bancaires, ainsi que via les sites internet et applications mobiles des banques. Les contribuables concernés peuvent ensuite télécharger leur certificat de paiement sur la plateforme vignette.ma.
Une obligation supplémentaire pour les assureurs
Les compagnies d’assurance et de réassurance sont également tenues, avant cette date, de déposer leur déclaration de liquidation de la contribution au Fonds de majoration des rentes des accidents du travail, au titre du deuxième trimestre 2026.
Cette déclaration doit être effectuée électroniquement via l’espace professionnel SIMPL-AUTRES TAXES.
À travers ces différentes mesures, l’administration fiscale poursuit la généralisation des procédures de déclaration et de paiement électroniques, afin de faciliter l’accomplissement des obligations fiscales à distance et de réduire les démarches administratives sur support papier.
Le 1er septembre 2026 s’impose ainsi comme une échéance fiscale majeure pour plusieurs entreprises, professionnels et particuliers. Le respect de ces délais demeure essentiel afin d’éviter les pénalités et autres sanctions liées au retard dans la déclaration ou le paiement des obligations fiscales.
