La Direction Générale des Impôts (DGI) a appelé les contribuables concernés à respecter les différentes obligations déclaratives et de paiement prévues avant le 31 juillet 2026. Ces échéances concernent notamment les entreprises, les professionnels soumis aux régimes du résultat net, les auto-entrepreneurs ainsi que les assujettis à la TVA.
L’administration fiscale souligne que le respect de ces délais est indispensable afin d’éviter les pénalités prévues par la réglementation en vigueur.
Déclaration des délais de paiement pour les grandes entreprises
Les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams hors TVA au titre d’un exercice comptable clôturé avant le 1er janvier 2026 doivent déposer leur déclaration trimestrielle relative aux délais de paiement pour le deuxième trimestre 2026.
Cette formalité s’effectue exclusivement via l’espace professionnel SIMPL-Délais de paiement accessible sur le portail de la DGI, avec le règlement éventuel des pénalités correspondantes.
La DGI rappelle également que l’état des factures impayées doit être certifié par un commissaire aux comptes lorsque le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 50 millions de dirhams hors TVA. En dessous de ce seuil, cette validation doit être assurée par un expert-comptable ou un comptable agréé.
L’administration précise que même en l’absence de factures impayées, les entreprises restent tenues de déposer cette déclaration.
Retenues à la source et obligations des entreprises
Les entreprises et les personnes physiques soumises au régime du Résultat Net Réel (RNR) ou du Résultat Net Simplifié (RNS) ayant procédé à des retenues à la source sur les rémunérations versées à des tiers doivent effectuer le versement correspondant au titre du mois de juin 2026.
Cette opération doit être réalisée par voie électronique via les plateformes SIMPL IS ou SIMPL IR.
Les auto-entrepreneurs également concernés
Les auto-entrepreneurs ayant choisi le régime déclaratif trimestriel doivent déclarer le chiffre d’affaires encaissé durant le deuxième trimestre 2026 et régler l’impôt correspondant avant le 31 juillet auprès de Barid Al-Maghrib.
Les auto-entrepreneurs ayant opté pour la déclaration mensuelle sont également appelés à déclarer leur chiffre d’affaires du mois de juin et à verser l’impôt dû dans les mêmes délais.
TVA : plusieurs obligations à respecter
La DGI rappelle également plusieurs échéances concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Les entreprises qui versent des rémunérations pour certaines prestations de services doivent reverser la TVA retenue à la source via SIMPL-TVA.
Lorsque le prestataire présente une attestation de régularité fiscale valide, la retenue est fixée à 75 % du montant de la TVA concernée. À défaut de ce document, la retenue s’élève à 100 % de la taxe.
Les clients assujettis à la TVA doivent également procéder au versement de la TVA retenue à la source concernant certains fournisseurs de biens d’équipement et de travaux qui ne disposent pas d’une attestation de régularité fiscale délivrée depuis moins de six mois.
Déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA
Enfin, les contribuables soumis au régime trimestriel de TVA doivent déposer la déclaration correspondant au deuxième trimestre 2026 et régler simultanément la taxe due.
Les assujettis relevant du régime mensuel sont, quant à eux, tenus de déclarer les opérations réalisées au cours du mois de juin 2026 et d’effectuer le paiement correspondant avant l’expiration du délai fixé au 31 juillet 2026.
À travers ce rappel, la Direction Générale des Impôts invite l’ensemble des contribuables concernés à effectuer leurs démarches dans les délais afin d’assurer leur conformité avec les obligations fiscales prévues par le Code général des impôts.
