PLF-2023 : Un plan de réforme quadriennal pour l’IS, dont les recettes sont prévues à plus de 61MMDH
Le projet de loi de finances (PLF) de l’année 2023 propose d’introduire une réforme globale des taux de l’impôt sur les sociétés (IS) progressivement sur une période de quatre ans. Voici l’essentiel à retenir autour de cette réforme, et les principales mesures proposées par le PLF-2023 dans ce cadre.
Au titre de l’exercice 2023, les recettes en IS pour le Budget général de l’Etat sont évaluées à plus de 61 milliards de dirhams (MMDH)
Les objectifs de cette réforme sont, selon la note de présentation du PLF-2023 :
améliorer le système actuel d’imposition des sociétés, à travers notamment, la suppression de la variabilité du taux normal proportionnel d’IS selon le niveau du résultat fiscal
atteindre des taux unifiés, en supprimant l’écart entre des taux applicables au chiffre d’affaires (CA) local et à l’export, pour toutes les entreprises soumises à l’IS,
l’amélioration de la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 100 millions de dirhams (MDH), y compris celles exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole, quel que soit leur lieu d’implantation
l’amélioration de contribution fiscale des établissements de crédit et organismes assimilés et des compagnies d’assurances et de réassurance
Pour arriver à ces objectifs, le PLF-2023 propose une série de mesures pour atteindre, dans 4 ans, les taux suivants. Il s’agit de :
la révision des taux actuels d’IS en vue d’atteindre le taux cible de 20% comme taux normal de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH, aussi bien au titre de leur CA local ou à l’export. Cela inclut les sociétés installées dans « Casablanca Finance City » (CFC) et dans les zones d’accélération industrielle (ZAI)
35% pour toutes les sociétés précitées ayant un bénéficie net égal ou supérieur à 100 MDH.
40% pour les établissement de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance
La réduction progressive, sur les 4 ans, du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10% afin d’atténuer l’impact de l’augmentation des taux d’IS pour certaines sociétés
Sont également prévues des mesures qui visent également l’harmonisation du régime fiscale de l’impôt sur le revenu professionnel avec la réforme des taux d’IS à travers:
La révision du taux spécifique de 20% applicable aux revenus de certaines entreprises et son remplacement par le taux du barème
L’institution d’une mesure transitoire permettant le maintien du taux spécifique de 20% précité pendant une période de deux ans, afin de permettre auxdites entreprises de se transformer en sociétés et de bénéficier, par conséquent, du taux du droit commun de 20% prévu en matière d’IS
