Prolongation de la Régularisation Fiscale pour les Entreprises Inactives jusqu’à Décembre 2024

La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé mercredi la prolongation de la mesure de régularisation fiscale pour les entreprises inactives jusqu’à fin décembre 2024.

Conditions d’éligibilité

Les entreprises concernées doivent :

• N’avoir réalisé aucun chiffre d’affaires ou avoir versé uniquement le minimum de la cotisation minimale durant les quatre derniers exercices.
• Désirer cesser définitivement leurs activités.

Avantages offerts

Les entreprises peuvent bénéficier de :

• La dispense de contrôle fiscal.
• L’annulation automatique des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts pour les exercices non prescrits.

Procédure à suivre

Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent :

1. Soumettre par voie électronique une déclaration de cessation totale d’activité en 2024.
2. Verser un montant forfaitaire de 5.000 dirhams d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu (IR) pour chaque exercice non prescrit.
3. Présenter au service des impôts tous les documents justifiant leur radiation du registre de commerce, ainsi qu’une demande de radiation de la taxe professionnelle.

Détails supplémentaires

Cette mesure est précisée dans la note circulaire n°733, relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n°50-22 pour l’année budgétaire 2023, disponible sur le site de la DGI : www.tax.gov.ma.