Economie

Prix du carburant: le Conseil de la concurrence renvoie à l’instruction le dossier

C’est officiel ! Le Conseil de la concurrence a décidé de renvoyer à l’instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution d’hydrocarbures

Le conseil de la concurrence dirigée par Ahmed Rahhou vient d’annoncer ce vendredi 2 juin le renvoi du dossier des prix du carburant à l’instruction.

Un communiqué du conseil précise qu’ »En application des dispositions de l’article 38 bis de la loi n°104-12 telle qu’elle a été modifiée et complétée, le Conseil de la Concurrence a décidé à l’unanimité de ses membres, de renvoyer à l’instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution d’hydrocarbures ».

Toujours selon le même document, cette décision « fait suite aux amendements apportés au cadre légal régissant la concurrence au Maroc, après l’entrée en vigueur de la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-1:2 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence. Ces amendements visent à conférer la précision nécessaire aux procédures ayant cours devant le Conseil, tout en renforçant les sécurités juridiques offertes aux parties concernées par lesdites procédures ».

Le conseil précise qu’ »au vu de la décision précitée, un rapport en l’objet sera établi par les services d’instruction, et sera présenté devant le collège du Conseil et ce, dans le cadre d’une procédure qui tient compte des amendements susvisés, notamment ceux apportés aux articles 31, 33 bis, 37, 38 bis et 39 de la loi 104-12 mentionnée ci-dessus ».

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