Approbation du projet de loi pour la modernisation de la profession de commissaire judiciaire au Maroc
Le Conseil du gouvernement a validé, le 3 octobre 2024, le projet de loi n° 46.21 visant à réorganiser la profession de commissaire judiciaire. Cette réforme fait partie d’une initiative globale pour renforcer l’efficacité et l’intégrité du système judiciaire marocain.
Le projet introduit plusieurs innovations majeures, notamment l’**extension des compétences territoriales** des commissaires judiciaires aux cours d’appel, la **prolongation de la formation initiale**, et l’instauration de **nouvelles missions** telles que la gestion de créances et d’enchères publiques.
De plus, des mesures rigoureuses visent à garantir la **transparence financière** et à moderniser l’instance nationale des commissaires judiciaires pour assurer une **autorégulation efficace**.
